Obligations Public et Entreprise

Les obligations concernant le public et les entreprises en terme d'utilisation d'un défibrillateur.

 

Article R6311-15 du Code de la santé publique :
Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins.

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