L'AIPR ?

Chaque année, plusieurs millions de chantiers sont entrepris sur la voirie, le domaine public ou les propriétés privées.

Et chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France dont 4500 sur les seuls réseaux de distribution gaz.

Ces incidents entraînent le plus souvent des arrêts de chantiers, des interruptions des services publics, des perturbations de la circulation sur les voies publiques et des atteintes à l’environnement et aux biens. S’y ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire de graves accidents de personnes, salariés des entreprises travaux ou riverains de ces réseaux.

Afin de réduire significativement les détériorations et de renforcer la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages, un plan d’action anti-endommagement a été initié par le gouvernement (le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer : le MEEM) en concertation avec tous les acteurs concernés.

La loi « Grenelle 2 » portant engagement national est désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38.

Elle implique aussi bien les exploitants de réseaux que les maîtres d’ouvrage qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux qui doivent sécuriser leurs chantiers.

Une nouvelle étape de la réforme anti-endommagement est entrée en application.

Tous les intervenants en préparation et à l’exécution des travaux à proximité des réseaux auront l’obligation au 1er janvier 2018 de disposer au sein de leur effectif des compétences spécifiques en matière de sécurité : l’Autorisation d’Intervention  à Proximité  des  Réseaux, l’AIPR.

L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux a finalement été publié le 29 décembre dernier au Journal Officiel.

Il modifie à nouveau l’arrêté du 15 février 2012 notamment pour tenir compte des résultats de l’expérimentation de «l’examen par QCM DT-DICT», menée au printemps 2015 par le MEDDE avec l’appui des Observatoires régionaux DT-DICT.

Ses dispositions prennent en compte la plupart des demandes de la Profession, tels que :

- la progressivité de la mise en application de l'obligation d'AIPR,

- l’assouplissement des modalités de l’examen

- l’amélioration du questionnaire lui-même.

Pour rappel, l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) peut être délivrée par l’employeur en tenant compte, au choix :

• d’un CACES en cours de validité

• d’un titre, diplôme ou CQP des métiers de travaux datant de moins de 5 ans

• d’une attestation de compétences obtenue auprès du centre d’examen après la réussite à l’examen par QCM valable 5 ans

Le succès à l’examen par QCM est donc l’un des moyens de démontrer la qualification des personnels concernés et d’autoriser la délivrance de l’AIPR par l’employeur.

Aucune nouvelle obligation de formation n’est instaurée par la réglementation DT-DICT.

L’employeur est donc libre d’apprécier s’il y a lieu ou non de faire suivre une formation spécifique supplémentaire au salarié pour qu’il réussisse cet examen par QCM.

L’employeur est également libre de choisir les modalités de cette formation, réalisée en interne ou par un tiers extérieur à l’entreprise.

L’AIPR est obligatoire pour trois catégories de personnel : Concepteurs, Encadrants et Opérateurs.

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet arrêté reporte d’un an la date d’application de l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2017.

Il prévoit certaines dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2019.

La limite de validité de l'AIPR repose sur celle de la pièce justificative qui en fait état.

Lorsque la pièce justificative n’est plus valable, il faut procéder au renouvellement de l’AIPR.

En cas de référence à un CACES, la durée de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES soit 5 ou 10 ans.

En cas de référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, elle ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle.

Enfin, en cas de référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, elle ne peut dépasser la limite de validité de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

Rappel : trois catégories principales de personnels sont concernées par l’obligation d’AIPR et sont susceptibles à ce titre de devoir passer l’examen par QCM.

Il s’agit des: 

- « Concepteurs », personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d’effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d’analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d’annexer au dossier de consultation des entreprises puis aux marchés de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d’assurer le suivi ou le contrôle de l’exécution des travaux.

L’obligation s’applique à :

- au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination ;

- au moins une personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géo-référencement ou détection des réseaux ainsi qu’aux auditeurs intervenant pour le compte des organismes certificateurs de prestataires en géo-référencement ou détection 

- lorsque plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants sont appelés à intervenir pour les travaux prévus.

Selon l’organisation mise en place par le responsable de projet pour la préparation et le suivi du projet de travaux, le personnel soumis à la délivrance d’une AIPR peut être le sien ou celui de son représentant.

- « Encadrants », personnels intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux et chargés d’encadrer les chantiers de travaux.

- « Opérateurs », personnels intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux et chargés de conduire des engins parmi ceux mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté du 15 février 2012 ou d’effectuer des travaux urgents dispensés de DT et DICT.

Est considérée comme intervenant sous la direction de l’exécutant de travaux urgents, toute personne contribuant directement à des travaux urgents de fouille, enfoncement, forage ou compactage du sol ou à des travaux urgents effectués à moins de 3 mètres de lignes électriques aériennes à basse tension ou de lignes de traction d’installations de transport public ferroviaire ou guidé, ou à moins de 5 mètres d’autres lignes électriques.

L’employeur invite l’agent concerné à se rendre dans un centre d’examen qu’il choisit les centres reconnus spécifiquement pour cet examen ou parmi les centres de formation des personnels de l’Etat et des collectivités territoriales.

Lorsqu’ils sont salariés, les candidats à l’examen sont, en principe, présentés à l’examen par QCM par leur employeur auprès du centre d’examen.

Il est laissé à l’appréciation de l’employeur de l'entreprise exécutante des travaux :

- de qualifier quelles personnes parmi son personnel doivent être orientées vers le profil "Opérateur" ou le profil "Encadrant" en fonction des missions qui leurs sont réellement confiées ;

- d’indiquer au centre d'examen si un candidat doit être accompagné pour la compréhension des questions (en cas de difficulté de lecture, de difficulté avec le français écrit, ou de difficulté d'usage des moyens informatiques).

Le centre d'examen déterminera alors les moyens les plus appropriés pour accompagner un tel candidat dans les meilleures conditions (casque audio, tablette tactile,...)

Les suiveurs de conduite d’engins seront également soumis à l’obligation d’AIPR mais le délai d’application de cette obligation n’a toujours pas été fixé. La date de prise d'effet de cette obligation n'est donc pas connue à ce jour.

En cas d’échec lors du premier examen par QCM, une personne, soumise à l’obligation d’AIPR, est considérée en situation régulière si elle est inscrite à un nouvel examen dans un délai inférieur à deux mois après ce premier échec.

L'examen pour les profils "concepteur" et "encadrant" comprend 40 questions, celui pour le profil "opérateur" comprend 30 questions.

La réponse à chaque question détermine un score selon les critères suivants :

- réponse bonne : + 2 points

- réponse "je ne sais pas" : 0 point

- réponse fausse à une question ordinaire : - 1 point

- réponse fausse à une question prioritaire : - 5 points

Score minimal pour réussir à l'examen "concepteur" ou "encadrant" : 60% de bonnes réponses requises soit 48/80

Score minimal pour réussir à l'examen "opérateur" : 36 points (le score maximal possible étant de 60 points)

L’AIPR sera obligatoire au 1er janvier 2018. Durée de validité de l’AIPR limitée à 5 ans?

Les références documentaires?

Les références des textes réglementaires et applicables :

Article R. 554-31 du code de l’environnement ;

Articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifiés relatifs à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Arrêté encadrant l’examen par QCM.

Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux (téléchargeable sur le téléservice construire sans détruire).

Norme Française S70-003

Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences.

Le téléservice « construire sans détruire »: Base de données et de documentation relatives à la réforme anti-endommagement des réseaux.

www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Documents Cerfa téléchargeables sur le téléservice « construire sansdétruire »:

DT-DICT : formulaire, récépissé et notice ; Formulaire de l’AIPR ;

Visite de chantier : formulaire et notice ; Travaux urgents : formulaire ;

Constats contradictoires : endommagement et arrêt ; …

Préparation à l’examen par QCM de l’AIPR

Profils : Concepteurs, Encadrants, Opérateurs.

Objectifs?

Connaître et maîtriser la réglementation DT-DICT et le guide technique ; Identifier lesrisqueset adapter les méthodes de travail pour chaque situation ; Analyser et répondre aux exigences de l’examen par QCM ;

Etude des 178 questions du QCM par catégorie (concepteur, encadrant et opérateur) en corrélation avec les obligations réglementaires ;

Maximiser vos chances de réussite à l’examen par QCM de l’AIPR.

Moyens  pédagogiques?

Présentation de la réglementation et du guide technique avec une mise en application sous la forme de petits QCM ou cas pratique ;

Mise en situation réelle du passage de l’examen par QCM (examen blanc).?

Nos formules?

Personnel débutant : examen sec (1 heure)

Personnel confirmé : examen sec (1 heure)

Personnel expert : examen sec (1 heure)

Comment passer l’examen QCM de l’AIPR ??

L’examen par QCM de l’AIPR se déroule sur un tablette individuelle connectée à la plateforme QCM du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer en présence de l’un de nos formateurs titulaire de l’agrément ministériel et de  l’AIPR.

En intra ou inter-entreprises ;

Dans vos locaux ou dans un lieu proche de votre implantation.

QCM à disposition pour s'entraîner

Vous avez sur ce site, un accès gratuit à 3 QCM:

- 1 pour l'opérateur

- 1 pour l'encadrant

- 1 pour le concepteur.

30 questions pour l'opérateur et 40 pour l'encadrant et le concepteur.

Ces QCM ne sont pas chronométrés afin de vous permettre de prendre connaissance des questions suceptibles de tomber le jour de l'examen final QCM.

Elles sont validées ou pas à la fin par une réussite ou non de votre test et vous donne le pourcentage de réussite (60% étant le minimum à avoir).